Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’huissier doit préserver la confidentialité et l’intégrité de ses dossiers en tout temps.
Lorsqu’un document est retiré d’un dossier, l’huissier insère dans ce dossier une copie de ce document ou une note indiquant sa nature, la date du retrait et l’identité de la personne l’ayant retiré.
Décision OPQ 2017-147, a. 7.
En vig.: 2018-02-01
7. L’huissier doit préserver la confidentialité et l’intégrité de ses dossiers en tout temps.
Lorsqu’un document est retiré d’un dossier, l’huissier insère dans ce dossier une copie de ce document ou une note indiquant sa nature, la date du retrait et l’identité de la personne l’ayant retiré.
Décision OPQ 2017-147, a. 7.
© Gouvernement du Québec